Loi n° 08-16
· ج.ر عدد 46 لسنة 2008
Loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole
TITRE VII — Des dispositions pénales
Article 90
En cas de récidive, les peines prévues par la présente loi, sont portées au double.
