Loi n° 08-16
· ج.ر عدد 46 لسنة 2008
Loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole
TITRE II — DES INSTRUMENTS D'ORIENTATION AGRICOLE
Article 7
Les instruments d'orientation agricole sont :
— les schémas d'orientation agricole ;
— les plans et programmes de développement agricole et rural ;
— les instruments d’encadrement du foncier agricole.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 5
