TITRE V — DE L’ENCADREMENT DES ACTIVITES AGRICOLES › CHAPITRE IV — DU CONSEIL SUPERIEUR DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL
Article 71
Il est créé un conseil supérieur du développement agricole et rural.
Il est composé notamment :
— des représentants des secteurs ministériels en relation avec l’agriculture et le développement rural ;
— des représentants des organismes et organisations professionnelles et syndicales ;
— des experts, chercheurs et spécialistes dans les domaines en relation avec le secteur agricole.
Ce conseil est placé sous la tutelle du Chef du Gouvernement.