Loi n° 08-16
· ج.ر عدد 46 لسنة 2008
Loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole
TITRE V — DE L’ENCADREMENT DES ACTIVITES AGRICOLES › CHAPITRE III — DE LA PROTECTION DES EXPLOITANTS AGRICOLES
Article 70
En cas de calamités naturelles ou survenance d’aléas imprévisibles, et notamment en cas de sinistres non assurables, les exploitants agricoles peuvent bénéficier, au titre de la solidarité nationale d’aides accordées dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.
