Loi n° 08-16
· ج.ر عدد 46 لسنة 2008
Loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole
TITRE V — DE L’ENCADREMENT DES ACTIVITES AGRICOLES › CHAPITRE III — DE LA PROTECTION DES EXPLOITANTS AGRICOLES
Article 69
Pour toutes les activités agricoles ayant bénéficié de mesures de soutien de l’Etat quelles qu'en soient la forme ou les modalités, les exploitants agricoles sont tenus de souscrire des polices d’assurances.
