Loi n° 08-16
· ج.ر عدد 46 لسنة 2008
Loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole
TITRE V — DE L’ENCADREMENT DES ACTIVITES AGRICOLES › CHAPITRE II — DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE › Section 5 — Des établissements et organismes interprofessionnels
Article 63
L’organisation de l’interprofession agricole a pour objet le développement de la production agricole et la promotion de l’équilibre et de la stabilité des marchés des filières agricoles.
