Loi n° 08-16
· ج.ر عدد 46 لسنة 2008
Loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole
TITRE V — DE L’ENCADREMENT DES ACTIVITES AGRICOLES › CHAPITRE II — DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE › Section 3 — Des chambres d’agriculture
Article 59
Le statut, les attributions, le fonctionnement et l’organisation des chambres d’agriculture sont déterminés par voie réglementaire.
