Loi n° 08-16
· ج.ر عدد 46 لسنة 2008
Loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole
TITRE V — DE L’ENCADREMENT DES ACTIVITES AGRICOLES › CHAPITRE II — DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE › Section 2 — Des coopératives agricoles
Article 56
Pour assurer la gestion de leur intérêt commun, les coopératives peuvent constituer entre elles des unions de coopératives.
Les unions des coopératives sont soumises aux mêmes dispositions que celles appliquées aux coopératives agricoles.
