Loi n° 08-16
· ج.ر عدد 46 لسنة 2008
Loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole
TITRE V — DE L’ENCADREMENT DES ACTIVITES AGRICOLES › CHAPITRE II — DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE › Section 2 — Des coopératives agricoles
Article 53
Les exploitants agricoles peuvent, par acte authentique, créer pour les besoins de leurs activités des coopératives agricoles.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 9
