Loi n° 08-16
· ج.ر عدد 46 لسنة 2008
Loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole
TITRE V — DE L’ENCADREMENT DES ACTIVITES AGRICOLES › CHAPITRE II — DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE › Section 1 — Des associations professionnelles d’agriculteurs
Article 50
Conformément à la législation en vigueur, les exploitants agricoles peuvent s’organiser en association pour la promotion de leurs activités professionnelles.
