Loi n° 08-16
· ج.ر عدد 46 لسنة 2008
Loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole
TITRE V — DE L’ENCADREMENT DES ACTIVITES AGRICOLES › CHAPITRE II — DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE
Article 49
Dans le cadre de la politique nationale de soutien aux activités agricoles, l’Etat encourage la constitution d'organisations professionnelles agricoles et leur promotion dans le cadre de la législation en vigueur.
