Loi n° 08-16
· ج.ر عدد 46 لسنة 2008
Loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole
TITRE IV — DES MESURES STRUCTURELLES APPLICABLES AUX PRODUCTIONS AGRICOLES › CHAPITRE III — DE LA REGULATION DES PRODUITS AGRICOLES
Article 43
En vue de contribuer à la prise en charge de la fonction régulation des produits agricoles, il est mis en place des dispositifs de suivi et d'évaluation, notamment la création d'observatoires de filières ou de produits agricoles.
Les conditions et les modalités de création des observatoires sont fixées par voie réglementaire.
