Loi n° 08-16
· ج.ر عدد 46 لسنة 2008
Loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole
TITRE IV — DES MESURES STRUCTURELLES APPLICABLES AUX PRODUCTIONS AGRICOLES › CHAPITRE III — DE LA REGULATION DES PRODUITS AGRICOLES
Article 41
La régulation des produits agricoles vise à réaliser l’équilibre entre l’offre et la demande en vue de protéger les revenus des agriculteurs et de sauvegarder le pouvoir d’achat des consommateurs.
