Article 38

Sans préjudice des dispositions de la législation relative à l’activité vétérinaire et la protection zoosanitaire, l’alimentation destinée aux animaux doit remplir toutes les conditions de salubrité et contenir les apports nécessaires au développement des productions animales. Elle ne doit constituer en aucun cas, un risque sanitaire ou entraîner une conséquence néfaste directe ou indirecte sur le consommateur.