Article 34

Il est entendu par mesures structurelles en matière de protection zoosanitaire et phytosanitaire, le renforcement des systèmes de traçabilité et leur adaptation ainsi que la surveillance des animaux, des végétaux et des produits dérivés.

Ces mesures ont pour objet la protection du patrimoine animal et végétal, la préservation et l’amélioration de la santé animale et végétale et l’amélioration de la sécurité sanitaire des aliments d’origine animale et/ou végétale.