Article 32

Pour la valorisation et la promotion des produits agricoles et des produits d'origine agricole, il est institué un système de qualité qui permet :

— de les distinguer par leurs qualités ;

— d’attester des conditions particulières de leur production et/ou de leur fabrication et ce, notamment en matière d'agriculture biologique ;

— de définir des mécanismes de traçabilité prouvant et garantissant leur origine ou terroir ;

— d’attester que leur production et/ou leur fabrication a été opérée selon les savoir-faire et les modes de production qui leur sont associés.