Loi n° 08-16
· ج.ر عدد 46 لسنة 2008
Loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole
TITRE IV — DES MESURES STRUCTURELLES APPLICABLES AUX PRODUCTIONS AGRICOLES
Article 30
Les mesures structurelles applicables aux productions animales et végétales sont fondées sur :
— la valorisation des productions agricoles ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 7
— la protection zoosanitaire et phytosanitaire ;
— la régulation des produits agricoles.
