Loi n° 08-16
· ج.ر عدد 46 لسنة 2008
Loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER AGRICOLE › CHAPITRE IV — DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TERRES DE PARCOURS
Article 29
Les conditions de développement, d'exploitation durable et de protection aux niveaux économique et environnemental des terres de parcours, ainsi que les modalités de leur gestion, exploitation et aménagement, sont fixées par un texte législatif particulier.
