Loi n° 08-16
· ج.ر عدد 46 لسنة 2008
Loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER AGRICOLE › CHAPITRE IV — DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TERRES DE PARCOURS
Article 28
Sur toute l’étendue des terres de parcours, sont interdits les défrichements ainsi que toute action ayant pour effet de favoriser la dégradation des pâturages ou l’érosion hydrique et éolienne.
