Article 27

Toutes les fois que l'état de dégradation des terres de parcours concernées nécessite des opérations de mise en défens, de préservation, de régénération, d'ensemencement et d'équipement hydraulique aux fins de restauration et d'exploitation pastorale, la réhabilitation et l'aménagement des terres de parcours peuvent être prononcés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.