Article 24

Le remembrement est une opération foncière, destinée à améliorer la structure des exploitations agricoles d'un territoire agricole donné, par la constitution de propriétés agricoles homogènes et viables d'un seul tenant ou de parcelles bien groupées, et permettant :

— de supprimer les morcellements des terres agricoles dont l'exploitation rationnelle est rendue difficile par la dispersion des parcelles ;

— de créer les conditions objectives favorisant l’utilisation des techniques et moyens modernes d'exploitation et de gestion des unités de production ;

— de définir et de mettre en œuvre des aménagements ruraux qui réglementent l'affectation des sols par la mise en place d'un plan d'occupation et en facilitent l'exploitation par la réalisation de travaux connexes : réseaux d'irrigation, d'assainissement, de drainage, de dessertes et de désenclavement des exploitations ;

— la réduction des dommages causés au patrimoine foncier agricole, notamment par l'implantation d’établissements humains et d’infrastructures de transport.

Les conditions et les modalités de mise en œuvre des opérations de remembrement sont définies par un texte législatif particulier.