Loi n° 08-16
· ج.ر عدد 46 لسنة 2008
Loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER AGRICOLE › CHAPITRE I — DU MODE D’EXPLOITATION DES TERRES AGRICOLES
Article 17
Le mode d’exploitation des terres agricoles, relevant du domaine privé de l’Etat, est la concession.
Les conditions et modalités d’exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l’Etat sont précisées par un texte législatif particulier. 10 août 2008
