Loi n° 08-16
· ج.ر عدد 46 لسنة 2008
Loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole
TITRE II — DES INSTRUMENTS D'ORIENTATION AGRICOLE › CHAPITRE III — DES INSTRUMENTS D'ENCADREMENT DU FONCIER AGRICOLE
Article 14
En vertu des dispositions de la présente loi, est interdite toute utilisation autre qu’agricole d'une terre classée terre agricole ou à vocation agricole.
