Article 62

Outre les officiers et les agents de la police judiciaire et les personnels prévus par l'article 76 bis de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, susvisée sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi, les agents citées à l'article 68 ci-dessous.

Ces agents sont habilités également :

— à visiter les chantiers de lotissements, de groupes d'habitations et de constructions ;

— à procéder aux vérifications et enquêtes ;

— à se faire communiquer les documents techniques écrits et graphiques s'y rapportant ;

— et à fermer les chantiers irréguliers.