Loi n° 08-15
· ج.ر عدد 44 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-15 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement
CHAPITRE II — DE LA MISE EN CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS › Section III — Des modalités de reprise des travaux d'achèvement
Article 61
L'obtention du certificat de conformité ouvre droit au branchement aux voiries et réseaux publics de viabilité.
Tout branchement effectué hors des dispositions du 1er alinéa ci-dessus est interdit.
Les catégories de voiries et de réseaux de viabilité et les modalités de leur prise en charge sont définies par voie réglementaire.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 23
