Article 37

Toute construction édifiée sans permis de construire sur une parcelle du domaine public n'est susceptible de mise en conformité, au sens des dispositions de la présente loi, à l’exception de celle REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 21 pouvant faire l’objet d’une reclassification conformément à la législation et la réglementation en vigueur, sous réserve des conditions fixées aux articles 16 et 36 ci-dessus.