Article 3

L'article 3 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 3. — En application de l’article 12 de la présente loi, les biens visés à l'article 2 ci-dessus, qui, en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée, ne sont pas susceptibles d'appropriation privée, constituent le domaine public .

Les autres biens ............... (le reste sans changement) ............... ".