Article 36

L’alinéa 2 de l’article 123 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, susvisée, est modifié comme suit :

"Art. 123. — ......... (sans changement) ...................

Les sommes ainsi recouvrées, qui ne sauraient être considérées comme donnant lieu à une régularisation des occupations sans titre, sont versées, selon le cas, soit au Trésor public, soit au budget de la collectivité territoriale concernée, soit au service ou à l'organisme public concerné s'il est doté de l'autonomie financière ".