Article 24

Le dernier alinéa de l'article 82 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 82. — ......... (sans changement) .......................

Les immeubles domaniaux privés peuvent également être affectés par l'Etat, selon les règles et procédures établies, à titre de dotation, à des établissements publics à caractère industriel et commercial, à des centres de recherche et de développement et à des entités administratives autonomes, conformément aux lois et règlements en vigueur ".