Article 11

L'article 37 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 37. — Relèvent du domaine public les forêts et richesses forestières, propriété de l'Etat au sens de la législation portant régime général des forêts.

Sont également incorporées au domaine public, les forêts et terres forestières ou à vocation forestière résultant des travaux d'aménagement, de mise en valeur et de reconstitution d'espaces forestiers réalisés dans le cadre de plans et programmes de développement forestier pour le compte de l'Etat ou des collectivités territoriales ".