Article 9

Les dispositions de l’article 23 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit :

«Art. 23. — Il est créé une autorité administrative autonome, ci-après dénommée "Conseil de la concurrence", jouissant de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, placée auprès du ministre chargé du commerce.

Le siège du conseil de la concurrence est fixé à Alger ».