Article 25

Les dispositions de l’article 50 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit :

«Art. 50. — Le rapporteur général et les rapporteurs instruisent les affaires que leur confie le président du conseil de la concurrence.

S’ils concluent à l’irrecevabilité, conformément aux dispositions de l’article 44 de la présente ordonnance, ils en informent, par avis motivé, le président du conseil de la conrurrence.

Le rapporteur général assure la coordination, le suivi et la supervision des travaux des rapporteurs.

Les affaires relevant .................................................

(le reste sans changement) ......... ».