Article 22

Les dispositions de l’article 47 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit :

«Art. 47. — Les décisions rendues par le conseil de la concurrence sont notifiées pour exécution aux parties concernées par huissier de justice.

Les décisions sont communiquées au ministre chargé du commerce.

Sous peine de nullité, les décisions doivent indiquer le délai de recours, les noms, qualités et adresses des parties auxquelles elles ont été notifiées.

L’exécution des décisions du conseil de la concurrence intervient conformément à la législation en vigueur » .