Article 14

Les dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit :

«Art. 28. — Les travaux .......................................

(sans changement jusqu’à) en cas d’absence ou d’empêchement.

Le conseil de la concurrence ne peut siéger valablement qu’en présence de huit (8) de ses membres au moins. ......... (le reste sans changement) ......... ».