Loi n° 08-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2008
Loi n° 08-11 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES
Article 49
Sans préjudice des dispositions de la législation régissant l'emploi des étrangers en Algérie, l'emploi par une entreprise d'un étranger en situation irrégulière au plan du séjour, expose son auteur au paiement d'une amende de 200.000 à 800.000 de dinars.
