Article 48

Le fait de contracter un mariage mixte, aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, une carte de résident, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité algérienne est puni d'un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 dinars.

Le fait pour un étranger de contracter, pour les mêmes fins, un mariage avec une étrangère résidente, est puni des mêmes peines.

Lorsque l'infraction est commise en bande organisée, la peine est portée à dix (10) ans d'emprisonnement et à une amende de 500.000 à 2.000.000 de dinars. Les auteurs encourent également la confiscation de tout ou partie de leurs biens.

Les personnes physiques coupables de l’une des infractions visées au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1- l'interdiction de séjour en territoire algérien, pour une durée de cinq (5) ans au plus ;

2- l'interdiction, pour une durée de cinq (5) ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.