Loi n° 08-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2008
Loi n° 08-11 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES
Article 47
Les auteurs des infractions citées à l'article 46 ci-dessus, peuvent encourir les peines complémentaires suivantes :
1. l'interdiction de séjour en territoire algérien pour une durée de cinq (5) ans au plus ;
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 9
2. le retrait du permis de conduire pour une durée de cinq (5) ans. Cette durée peut être doublée en cas de récidive ;
3. le retrait temporaire ou définitif du permis d'exploitation d'une ligne de transport ;
4. l'interdiction, pour une durée de cinq (5) ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
