Loi n° 08-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2008
Loi n° 08-11 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES
Article 45
Les infractions aux dispositions de l'article 16 (alinéa 2) ci-dessus, sont punies d'une amende de 5.000 à 20.000 dinars.
