Loi n° 08-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2008
Loi n° 08-11 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES
Article 43
Tout étranger, astreint à résidence qui n'aura pas rejoint dans les délais prescrits la résidence qui lui a été assignée ou qui l'aura ultérieurement quittée sans autorisation, est puni conformément aux dispositions du code pénal.