Loi n° 08-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2008
Loi n° 08-11 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES
Article 39
L'étranger qui aura refusé de se conformer aux dispositions prévues à l'article 25 ci-dessus est puni d'une amende de 5.000 à 20.000 dinars.
