Loi n° 08-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2008
Loi n° 08-11 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie
CHAPITRE VII — EXPULSION ET RECONDUITE A LA FRONTIERE
Article 36
Sauf régularisation de sa situation administrative, l'étranger qui entre illégalement en Algérie ou qui se trouve en situation de séjour irrégulière sur le territoire algérien peut être reconduit aux frontières par arrêté du wali territorialement compétent.
ALGERIENNE N° 36 28 Joumada Ethania 1429 2 juillet 2008
