Loi n° 08-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2008
Loi n° 08-11 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie
CHAPITRE VI — DECLARATION D'EMPLOI ET D'HEBERGEMENT DES ETRANGERS
Article 29
Tout logeur professionnel, ou ordinaire qui héberge un étranger à quelque titre que ce soit est tenu d'en faire la déclaration au commissariat de police, ou à la brigade de la gendarmerie nationale ou à défaut à la commune du lieu du bien loué dans un délai de vingt-quatre (24) heures.
