Article 27

Lorsqu'un étranger régulièrement établi en Algérie change sa résidence effective, de façon définitive, ou pour une période excédant six (6) mois, il doit en faire la déclaration au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie nationale ou à la commune du lieu de son ancienne et nouvelle résidence.

Les formalités doivent être accomplies dans les quinze

(15) jours précédant la date de départ de l'ancienne résidence ou suivant la date d'arrivée à la nouvelle résidence. Un récépissé de déclaration constatera l'accomplissement de la formalité.