Loi n° 08-11
· ج.ر عدد 36 لسنة 2008
Loi n° 08-11 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie
CHAPITRE V — CONDITIONS DE CIRCULATION DES ETRANGERS
Article 26
Les services de sécurité peuvent saisir provisoirement le passeport ou le document de voyage des étrangers en situation irrégulière. Un récépissé valant justification de leur identité leur est délivré jusqu’à ce qu'il soit statué sur leur situation.
