Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre IV — Des voies de recours › Chapitre II — Des voies de recours extraordinaires › Section 3 — De l'action en rectification d'erreur matérielle et de l'action en interprétation
Article 965
L'action en interprétation d'une décision est introduite et jugée selon les formes et procédures prévues à l'article 285 du présent code.
