LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre IV — Des voies de recours › Chapitre I — Des voies de recours ordinaires › Section 1 — De l'appel
Article 951
L'intimé peut interjeter appel incident même s'il est forclos pour interjeter appel principal.
L'appel incident ne sera pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable.
Le désistement de l’appelant principal entraîne l'irrecevabilité de l'appel incident, lorsqu'il intervient après ce désistement.
عُدِّل بموجب Loi n° 22-13 (ج.ر عدد 48 لسنة 2022)
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« Art. 951. — L'intimé peut interjeter appel incident même s'il est forclos pour interjeter appel principal.
L'appel incident ne sera pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable.
Le désistement de l’appelant principal entraîne l'irrecevabilité de l'appel incident, lorsqu'il intervient après ce désistement.
Les dispositions de l’article 334 de la présente loi relatives aux ordonnances d’instruction ou des mesures provisoires s’appliquent devant les juridictions d’appel ».
