LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre IV — Des voies de recours › Chapitre I — Des voies de recours ordinaires › Section 1 — De l'appel
Article 950
Le délai d'appel contre les jugements est de deux (2) mois; s'agissant des ordonnances de référé il est réduit à quinze (15) jours, sauf dispositions particulières. 23 avril 2008 Ces délais courent à compter de la signification de l'ordonnance ou du jugement, à l'intéressé, et à compter de l'expiration du délai d'opposition si la décision est rendue par défaut.
Ces délais courent pour celui qui a demandé la signification de la décision.
عُدِّل بموجب Loi n° 22-13 (ج.ر عدد 48 لسنة 2022)
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« Art. 950. — Le délai d'appel est d’un (1) mois, pour les jugements des tribunaux administratifs et de deux (2) mois, pour les arrêts des tribunaux administratifs d’appel.
S'agissant des ordonnances de référé, il est réduit à quinze
(15) jours, sauf dispositions particulières.
Ces délais courent, à compter de la signification de l'ordonnance, du jugement ou de l’arrêt à l'intéressé et, à compter de l'expiration du délai d'opposition si la décision est rendue par défaut.
Ces délais courent pour celui qui a demandé la signification de la décision ».
