LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre III — Du référé › Chapitre II — Du référé d'urgence › Section 3 — Des voies de recours
Article 938
Lorsqu'un appel est exercé contre une ordonnance de rejet ou d’incompétence en raison de la matière rendue selon les dispositions de l'article 924 ci-dessus, le Conseil d'Etat se prononce dans un délai d'un
(1) mois.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 75
عُدِّل بموجب Loi n° 22-13 (ج.ر عدد 48 لسنة 2022)
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« Art. 938. — Lorsqu’un appel est exercé contre une ordonnance rendue selon les dispositions de l’article 924 ci-dessus, le Conseil d’Etat se prononce dans un délai d’un (1) mois ».
