Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre III — Du référé › Chapitre II — Du référé d'urgence › Section 3 — Des voies de recours
Article 936
Les ordonnances prononcées en application des articles 919, 921 et 922 ci-dessus ne sont susceptibles d'aucune voie de recours.
عُدِّل بموجب Loi n° 22-13 (ج.ر عدد 48 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 936. — Les ordonnances prononcées en référé sont susceptibles de recours ».
