Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE IV — DES MOYENS DE PREUVE › Chapitre II — Des mesures d'instruction › Section 3 — Du règlement des difficultés de l'exécution de l'instruction
Article 91
Le juge règle, d'office ou à la demande de l'une des parties ou de l'expert désigné, les difficultés qui viendraient à surgir lors de l'exécution de la mesure l'instruction.
Lorsqu'il assiste aux opérations d'expertise, il fait dresser par le greffier un procès-verbal dans lequel il consigne ses constatations, les explications de l'expert ainsi que les déclarations des parties et des tiers.
